[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 890 551 666 (Partie défaillante) Monsieur [C] [T] Né le [Date naissance 1] 1992 [Adresse 3] Et actuellement [Adresse 4] (Partie défaillante

700 du CPC ; • Dire Et Juger que les requérants seront dispensés de leur participation à la dépense commune liée à la présente procédure conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la Loi du 10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 545, 546, 548, 550 et 551 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 624

Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 27 000 euros 24 000 euros 24 000 euros Préjudice matériel 31 555 euros 18 309,55 euros 31 555 euros

450 al 2 du CPC.

700 du CPC ; DIRE qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

MINUTE N° : 25/05826 JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/01915 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5LP / JAF Cab 8 AFFAIRE : [L] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

l'article 699 du code de procédure civile.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

450 du CPC.

19/10/2023 ARRÊT N° 558/2023 N° RG 21/04883 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OQKY EV/MB Décision déférée du 22 Novembre 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Il trouve que l’article 700 du CPC est trop élevé. Les parties s’en remettent au président. Après débats, l'affaire a été mise en délibéré au 08/04/2025.

700 CPC 1.000,00 € ordonnance JEX 8/07/2004 article 700 du CPC 800,00 € arrêt du 14/06/2005 : article 700 CPC 800,00 € jugement du 15/02/2007 : article 700 CPC 380,00 € arrêt du 30/09/2008 : 2.000,00

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle sollicite reconventionnellement la somme de 2500 euros par application de l'article 700 du CPC. Les autres défendeurs n'ont pas comparu.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers depens, -ORDONNER l'execution provisoire de droit sur le fondernent de l’article 514 du CPC.