débats Vu le contrat de sous-traitance et les articles 8-2 et 10, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu les articles 564 et 567 du Code de procédure civile, A titre liminaire, DECLARER irrecevables

Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 8.

64, 70, 564 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile : 3.

Z... de la Tour d'Auvergne de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 sans examiner le litige au regard de ce texte rectifié, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucune demande en responsabilité n'ayant été formée par la société contre la banque, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions

La cour d'appel est tenue d'examiner d'office, au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile, si une demande est nouvelle. 11.

par l'AFPI, puisqu'il était présent à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en présence de la contestation expressément soulevée par

la demande tendant à l'indemnisation du dommage résultant de l'exécution fautive d'une décision de justice ; que faute de l'avoir fait, la cour d'appel a violé les articles 561 et 562 du nouveau Code

472, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas motivé sa décision de confirmation ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que l'employeur était présent à l'audience et, d'autre

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins

fondée sur l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

de la responsabilité de la Caisse, qui avait pour seule finalité d'écarter la demande en paiement de la Caisse, était nouveau, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile

de l'URSSAF des Landes, la cour d'appel a violé les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que le tribunal de Mont-de-Marsan avait renvoyé

les articles 563 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile : 5.

[T] [J] et Mme [G] [J], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et les articles 3-1 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 Vu les articles 564, 566, 567 et 750-1

Code de procédure civile)" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI d'Urville avait demandé l'évocation de l'ensemble de l'affaire et que la société Cobafra avait eu le temps de conclure, la cour

valant reconnaissance du caractère de maladie professionnelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 561 et 562 du nouveau code de procédure

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevables les demandes de M.