Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

revenus imposables, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il résulte du 2 de l'article 206 du code général des impôts que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux article

Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière au regard des articles L. 48 et L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors que le service n’a pas tiré les conséquences financières

Ils soutiennent que : - l'action de l'administration fiscale est prescrite au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil, dès lors qu'elle a mis plus de cinq ans à répondre à leur réclamation

En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

l'article 1729 du code général des impôts.

de 238 000 euros prévu par l’article 302 septies A du code général des impôts.

société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

158 du code général des impôts qui ne s'appliquent pas aux revenus distribués mentionnés au a de l'article 111 code général des impôts.

109-1 du code général des impôts.

La proposition de rectification du 12 décembre 2016 mentionne, après avoir visé le a. de l'article 111 du code général des impôts, la nature des impôts concernés, les années d'imposition et le montant

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : 13. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

ils correspondent à des revenus distribués imposés sur le fondement du a. de l’article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, alors applicable : " 1.

Vu : – le code civil – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative.

753 et 750 ter du code général des impôts et des articles 1543 et 1479 du code civil et que [F] [I] est donc détenteur à l'égard de [U] [I] d'une créance entre époux d'un montant égal à la moitié de la

de l'article 4 B du code général des impôts.