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238 390 résultats pour « article 6 du contrat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d318c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6711faf07603bf88a1884af9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article 6 du contrat de travail de la salariée prévoyait qu'elle bénéficie d'une rémunération variable brute dans la limite du 10.000 euros par an, versée au prorata du nombre de jours travaillés et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303489_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

En ce qui concerne le premier grief : Aux termes de l’article L. 1221-1 du code du travail, « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » En application de ces dispositions selon lesquelles le salarié

Source officielle
CA

Chambre sociale

61639b96a876d6c869757c50

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

6 du contrat de travail est contraire aux dispositions légales, notamment de l'article L. 3243-3 du Code du travail ; que cet article contraire à la loi ne saurait lui être valablement opposé ; *

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00602

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

6 du contrat de travail que : "Les bases d'objectifs seront fixées chaque année d'un commun accord entre Mademoiselle [V] [X] et le responsable des ventes. ...

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bb7ce405357f749ea99e

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

ainsi : « Conformément à l'article 6 du contrat de travail relatif aux objets individuels tel que modifié suivant avenant du 1er septembre 2015, il est précisé que Madame [A] [V] percevra à compter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616361c5c983b818eb76d22d

Appel

5 mars 2010

5 mars 2010

Le contrat de travail de Monsieur [Z] [N] stipulait : - en son article 4 : Horaires de travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67fde83b9b68debe44f7e923

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

L'article L 3121-33 du code du travail prévoit : " Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11220

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

6 du contrat de travail en date du 13 décembre 2007 de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f242e53fca3659f673b8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 1455-6 du code du travail : 'La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10910

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

6 du contrat de travail signé le 16 janvier 2009 stipule qu'une prime de vacances et une prime d'intéressement sur ventes s'ajoutent au salaire mensuel de base.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00621

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

étayer suffisamment sa demande ; que seules les heures supplémentaires accomplies à la demande ou pour le compte de l'employeur, ou au moins avec son accord implicite, donnent lieu à rémunération ; que l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda386830e5477ea3b9314d

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

6 de son contrat de travail, au regard de l'importance de sa charge de travail, - qu'elle a été ainsi contrainte de gérer en continu des dossiers très lourds, de toujours traiter les dossiers dans l'urgence

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69fd6ed8cdc6046d4701e0ef

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda0a1ba734464ca4fd75d1

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

d'usage en vertu des dispositions de l'article D.1242-1 6° du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6974a9bbcdc6046d478a160c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37d75a2d196dbc191a9

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Et l'article 6 du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63d8c04b2182c005de24d044

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

On note de surcroît que l'article 6 du contrat de travail de M. [H] prévoit une priorité pour l'attribution d'un emploi à temps plein, ou d'un complément d'horaire sur simple demande.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f07c008df3795388ea9a4e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

judiciaire de son contrat de travail et débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3186

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts

Source officielle