AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d318c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages
Source officiellePage 17 sur 11920
Pôle 6 - Chambre 7
6711faf07603bf88a1884af9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article 6 du contrat de travail de la salariée prévoyait qu'elle bénéficie d'une rémunération variable brute dans la limite du 10.000 euros par an, versée au prorata du nombre de jours travaillés et
Source officielle