Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. de B, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

ces textes ont été abrogés, à compter du 1er janvier 1987, par les articles 1er, alinéas 1er et 57, de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Que si cette ordonnance spécifie en son article

constaté l'irrecevabilité de leurs demandes de naturalisation ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française et notamment son article

de Paris a annulé à la demande de M. et Mme X... sa décision en date du 6 juin 1983 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par ceux-ci au regard des dispositions de l'article

précision, concernant notamment les mémoires dont elle n'aurait pas eu communication, qui permette d'en apprécier le bien-fondé ; Sur la légalité de l'arrêté du 25 septembre 1984 : Considérant que si l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française en vigueur à la date de la décision attaquée : "nul ne peut être naturalisé, s'il n'a

31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

la cour d'appel de Paris, la société Darty Télécom a présenté, par mémoires spéciaux et motivés le 25 mars 2013, les questions prioritaires de constitutionnalité rédigées en termes identiques : "L'article

entreprise de garage et prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la continuation de l'entreprise en redressement judiciaire sous la même direction constitue, selon l'article

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er mars 1985 du commissaire de la République du Bas-Rhin faisant opposition, en application des dispositions de l'article

opposable à l'ensemble des salariés ; que la Convention collective nationale des réseaux des transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, étendue par arrêté du 12 mai 1987, détermine en son article

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 61-1 et 62 ; Vu la loi n° 91-647 du 10

En deuxième lieu, aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet

En deuxième lieu, aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Aux termes de l'article 12-1 de la même loi : " Les noms et prénoms francisés peuvent faire l'objet des changements prévus aux articles 60 à 61-4 du code civil aux conditions définies par lesdits articles

Décision 2009-595 DC - 03 décembre 2009 - Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - Conformité - réserve

1147 du Code civil qu'elle a ainsi violé ; alors, en quatrième lieu que, si l'article 61 du décret du 7 octobre 1890 modifié, interdit au donneur d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit