87 § 1 et l’article 88 du code pénal militaire («   le CPM   »).

intellectuelle ; - 6°) délits prévus par les articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts ; - 7°) délits prévus par le code des douanes ; - 8°) délits prévus par le code de l'urbanisme ; - 9°

[M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Le rapport concluait que la requête litigieuse ne constituait aucunement, de par son contenu, une incitation au crime au sens des articles 311 et 312 du code pénal.

Par conclusions déposées le 16 juin 2006, ils demandent à la cour : vu les articles 1792,1382 et 1166 du code civil, vu l'article L124-3 du code des assurances, -de ramener les prétentions des époux

    La Cour estime que les griefs fondés sur les articles 3 et 13 de la Convention ne sauraient être rejetés comme étant manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3.

Elle releva que ni l’arrêté du 30   mars 2011, pris pour l’application de l’article   930-1 du CPC, ni la convention conclue le 10   janvier 2013 entre la cour d’appel de Douai et les dix

Vu l'article L.1234-9 du code du travail; - Fixer les créances de M.

Selon l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime : "Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une

et 1135 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, ' INFIRMER le jugement du Tribunal de

civil, et des articles 122, 63, 69, 651 et 653 du code de procédure civile d'infirmer, dans les limites de leur appel incident, le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - déclarer la société

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une

Sur l’irrégularité du contrôle Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

805 du code de procédure civile).

475-1 du code de procédure pénale ; 4 000 € au profit de Monsieur [IA] [D] ès qualités de représentant légal de Madame [N] [D] au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ;déclarer commun

Ils invoquent à cet égard l’article 9 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   1.

protégés en vertu de cet article.

[A] au paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article 266 du Code Civil et de 10.000 euros sur le fondement de l'article 1382 du même code.