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78 561 résultats pour « article 639 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66975e8e92a5b3e8ade13e40

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En vertu de l'article 639 du même code, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée.

Source officielle

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a0ff872cdc6046d478a32dd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En vertu de l'article 639 du même code, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

661f65ff2313f20008a52593

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En vertu de l'article 639 du même code, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdb6e22da068f4c911edb07

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

PRODUCTION seront tenus in solidum des dépens d'appel tant au titre de ceux exposés devant la présente Cour d'appel que ceux afférents à la procédure devant la Cour d'Appel de CHAMBERY au visa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e539ca81daa831884f5c0

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Sur les dépens et les frais irrépétibles : Aux termes de l'article 639 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf5fbeee0f8318b975cf

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Et selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit aux articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d1ab1dbbe3bae600450

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose : 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.

Source officielle
CA

4ème Chambre

63ca43239066fd7c90fc283b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[U] et Mme [F] à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -les condamner en tous les dépens.

Source officielle
CA

3ème chambre

64422a0fd2fa6fd0f804060e

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [F] [L], dans ses dernières écritures du 24 janvier 2022, demande à la cour au visa des articles 1353, 1153 devenu 1231-7 du code civil, anciens articles 1253,

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6974ff0bcdc6046d4793fb42

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[Z] [K], ci-après dénommés “les consorts [G]”, demandent au tribunal, sur le fondement des articles 690, 692 et 1240 du Code civil, des articles L. 131-1 et L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e33

Appel

7 avril 2004

7 avril 2004

La soci t X... avait oppos Ë la r clamation de la CPEA la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code Civil.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

64a8feff03029105dbedbfb2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application de l'article 639 du code de procédure civile, la société Wooxo sera condamnée aux dépens d'appel y compris ceux devant la cour d'appel de Rennes.

Source officielle
CA

1ère Chambre

671b35532edfb0b58c05ead1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 631-8 » précité.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7caecdc6046d47042b6f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[I] et le liquidateur (les appelants) demandent à la cour de : Vu les articles 31, 56 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.622-3, L.622-7, L. 631-14 du code de commerce, - les juger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92738

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Selon l'article L. 1235-4 du code du travail, " dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1f6cdc6046d47bfa444

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 631 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e85

Appel

7 janvier 2014

7 janvier 2014

Selon l'article L. 3131-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives.

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a5c51457d0f882dd3f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 août 2021 fondées sur l'article 638 du code de procédure civile et les articles L.651-1 et suivants, L.653-1 et suivants et R.651-5 du code de commerce

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

68e7a4e7033cf481c39a2d48

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L’article 637 du code civil dispose qu'« une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire » et l’article 639 précise que

Source officielle
CA

1re Chambre B

616307f65a67331bacec3c0e

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

jugement déféré ; Attendu que les appelants succombant devront supporter la charge des dépens de la présente procédure d'appel, et ceux de l'arrêt cassé en date du 25 novembre 2008, en application de l'article

Source officielle