CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 649 F-D Pourvoi n° W 13-10.237

700 du CPC), ¤ dossier Y...: 3 800 € HT (article 700 du CPC), ¤ dossier KOLSON : la moitié des honoraires du Cabinet pour ce dossier, soit 4 222, 50 € HT, ¤ dossier CANAS, F...et SILVA : 3 060 € HT

L. 1224-2, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'article L. 2261-14 du code du travail que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise

Y... au motif inopérant que les caisses de base du RSI tiraient leur existence légale de la loi, la cour d'appel a violé l'article R. 611-26 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de

Y... sur la portion de parcelle sur laquelle est implantée le mur litigieux, ne serait pas entachée d'une erreur, la Cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, 646 et 544 du code civil ; 2°- Alors

A France au paiement des sommes de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

647 du code général des impôts.

L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale, L. 2221-1 et L. 2231-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 56 du TFUE ; 3°/ que tenus d'attribuer la gestion du régime

764 A du CGI, lequel permet de tenir compte du lien entre le décès du dirigeant et les perspectives d'avenir de la société, et M.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

X... a obtenu la liquidation de sa pension de retraite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le même moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles D. 642-4 du

ceux tirés de la violation des articles L. 6411-1 du code des transports et R. 421-1 du code de l'aviation civile.

SOCIETE GENERALE FACTORING (anciennement dénommée COMPAGNIE GÉNÉRALE D’AFFACTURAGE “CGA”), société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 702 016 312, dont

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

CGE-VIVENDI détenues à la BNP devaient être inscrites à l'actif de communauté -Dire et juger que 100 actions CGE-VIVENDI détenues à la BNP seront inscrites à l'actif de communauté Sur les avoirs à la

647 du code général des impôts ou, pour l'impôt de solidarité sur la fortune des redevables ayant respecté l'obligation prévue au 2 du I de l'article 885 W du même code, jusqu'à l'expiration de la troisième

L 640-1 du code de commerce.

L .641-1 et R. 641-1 du code de la sécurité sociale ; que depuis 1954, il existait également un régime contractuel de droit privé d'assurance vieillesse et de prévoyance, appelé PRAGA, qui était