En vertu de l'article 646 du code civil, la délimitation entre deux fonds relevant de faits, la preuve est libre.

450 du code de procédure civile

646 du code civil.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

Le 7 janvier 2019, Mme [Z] a assigné Mme [O] devant le tribunal d'instance de Rennes aux fins de bornage judiciaire sur le fondement de l'article 646 du code civil.

646 du Code Civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieru Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

* SUR LES DÉPENS Conformément aux dispositions de l'article 646 du code civil les dépens de première instance, y compris les frais de l'expertise et du bornage, ainsi que les dépens d'appel seront supportés

Conformément à l'article 646 du code civil chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'instance et d'appel, les frais de l'expertise étant supportés pour moitié par chacune d'elles

646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; qu'il appartient à chaque partie de rapporter la preuve des limites qu'elles invoquent, cette preuve

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa déclaration. 6.

646 et 661 du code civil et les articles R.211-4 et R.221-12 du code de l'organisation judiciaire.

[N] [U] et Mme [I] [H], son épouse, intervenante volontaire, demandent à la cour, au visa des articles 646 et suivants du code civil, de réformer le jugement en ce qu'il les a déboutés et de : - homologuer