[O] Rep/assistant : Maître Philippe BOISSIER de la SCP BOISSIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [C] [K] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 02 Avril 2026 A :SCP BOISSIER C.C.C.

PARIS Société SEYNA Représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS C / Monsieur [F] [N] [I] [O] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 02 Avril 2026 A : Me Marion LACOME D'ESTALENX C.C.C

CDC HABITAT SOCIAL C / Madame [U] [B] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 02 Avril 2026 A : SCP BLANC - BARBIER - VERT - REMEDEM & ASSOCIÉS C.C.C.

. + C.C.C.

. + C.C.C.

fonction publique territoriale ; Article 1er : L'arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l'application des articles 4 et 6 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 est annulé.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 §   1. II.   sur l'application de l’article 41 DE LA Convention 17.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.

Références : 5200000025285396500520477040920 Période : 0052047704 ['] La copie du présent acte a été déposée en notre étude sous enveloppe fermée [']. ['] la lettre prévue par l'article 658 du C.P.C

Selon l’article 648 du Code de Procédure Civile, tout acte d’huissier de justice doit indiquer, si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le: à Me GABRIEL (U0004) C.C.C. délivrée le : à Me VERRECCHIA (C1200) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/05250 N° Portalis

L'article L.1235-3-1 du code du travail dispose le licenciement prononcé notamment en violation d'une liberté fondamentale est nul.

700 du C.P.C.

L'article L. 664-1 du code de procédure civile dispose : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne,

social par le registre du commerce et des sociétés ; et le présent acte a été converti en Procès-verbal de recherches article 659 C.P.C.'

Sur les demandes accessoires Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

CCLS est venue aux droits d'ASF Consulting en qualité de bailleur cessionnaire conformément aux dispositions prévues à l'article 8 des conditions générales de location.