AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

669 du code de procédure civile, car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel en a violé ses dispositions par fausse application et les articles L. 633-2 et R. 633-3 précités, par refus

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Z... la somme de 152 449,01 euros alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article 1476 du nouveau Code de procédure civile, la sentence

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la publicité des opérations de crédit-bail doit permettre l'identification des biens qui font l'objet de ces opérations ; que la cour

Y..., Z... et A... et la société Axa assurances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 octobre 2004), que Mme X..., propriétaire d'un

9 du code de procédure civile, 1315 du code civil et R.631-2 du code de commerce et inversé la charge de la preuve.

par la société VNL ; Au soutien de sa position, elle a rappelé que les dispositions du code de commerce, qui dérogeaient aux prévisions de l'article 524 du code de procédure civile, exigeaient que

dont elle est associée au motif qu'aucun droit d'associé n'est affecté par la décision attaquée, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

, en déclarant éteinte la servitude litigieuse au motif qu'elle avait été étendue à un autre fonds que celui au profit duquel elle avait été consentie, la cour d'appel a violé l'article 703 du Code civil

Blondel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 666 du Code civil ; 2 ) que la possession susceptible d'écarter la présomption de non-mitoyenneté

[E] et [L] [N] dont l'appel a été déclaré irrecevable sur le fondement de l'article L. 661-6, III, du code de commerce.

Elle soutient, au visa des articles L. 661-1 à L. 661-7, L. 662-1 à L. 662-10 et R. 662-1 à R. 662-4 du code de l'énergie, que l'administration des douanes a fait une application erronée des dispositions

européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 550, 551, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 2, 14 et 18 du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques

700 du code de procédure civile, - a dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile à l'encontre de monsieur [H] [Z], - a prononcé l'exécution provisoire.

GADIN, aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce : la suspension de l'exécution provisoire assortissant la décision du tribunal de commerce de LA ROCHELLE en

455 du code de procédure civile.