684 du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 175 du Code pénal, 8, 591 et 681 du Code de procédure pénale,

684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE SAISIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 679 ET 681 DU MEME CODE ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 574, L'ARRET PORTANT

significative et ne génère aucun trouble anormal de voisinage quant à l'ombre projetée et il n'est pas démontré que les fenêtres, qui créent des vues obliques, ne respectent pas les prescriptions de l'article

Article 679-1 “1. A court may deliver a judgment based on a procedural agreement without examining the merits of the case before it.

678 et 679 du code civil.

présenter requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation en vue de la désignation d'une chambre d'accusation pouvant être chargée de l'instruction qu'au cas où l'une des personnes énumérées aux articles

n'implique pas que la chambre d'accusation désignée puisse renvoyer l'affaire devant un tribunal autre que celui normalement compétent, contrairement à la règle posée pour les crimes et délits relevant de l'article

qui a eu la parole le dernier après les conseils des inculpés non comparants ; Qu'ainsi la cassation est encourue ; Sur le second moyen de cassation produit pour X... et pris de la violation des articles

des articles 679 du code civil et UA 7, UA 11 et UA 12 du règlement du PLU et des dispositions du cahier des prescriptions architecturales.

        L'article 681 alinéa 1 du Code de procédure pénale dispose que :         "Lorsqu'une des personnes énumérées à l'article 679 (...), ou

[H] [J] entend voir sur le fondement des articles 675, 678, 679 et suivants et 1240 et suivants du code civil : -débouter purement et simplement Mme [Z] de ses demandes, fins et conclusions, -condamner

679 du Code civil, relatif à la réglementation des vues obliques, mais bien de celui de l'article 678 relatif aux vues droites ; qu'en effet, au vu du plan cadastral, compte tenu de la légère déviation

et en particulier, faute d'articuler précisément les faits incriminés ; "qu'il s'ensuit qu'aucun des actes ne constitue un acte de poursuite répondant aux exigences de l'article 681 du Code de procédure

qu'il reçoit ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 681 du Code de procédure pénale applicable en l'espèce, dès l'instant où un maire est "susceptible d'être inculpé" d'un crime ou d'un

sont suffisamment inclinées vers le bas et que la distance de vue oblique se trouve à plus de soixante centimètres de la ligne de séparation des deux propriétés, conformément aux prescriptions de l'article

678 du Code Civil, étant précisé, par ailleurs, que l'ouverture en cause ne respecte pas la distance légale de 19 décimètres prévue à l'article 678 précité.

678 du code civil sur la fenêtre de l'immeuble Terminus, étant noté que la vue oblique qui était reconnue par la SCI [...], était permise par l'article 679 du même code s'il y avait au moins 60 cm de

quant au nombre de places de stationnement projetées ; - l'arrêté méconnaît l'article UA 6 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article UA 7 du plan local d'urbanisme et l'article 679

X... le 20 janvier 1986 " ; Vu lesdits articles ensemble les articles 7 et 8 du même Code, 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que selon ces dispositions combinées, l'action publique et l'action