de l'arrêt du 14 octobre 2014 sont insuffisantes au regard des dispositions des articles 684, 686 et 688 anciens ou nouveaux du code de procédure civile et de la Convention de coopération judiciaire franco-congolaise

2012) et 694 du code de procédure civile : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

682 du Code civil mais en refusant d'accorder le droit de passage sollicité, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 682 du Code civil ;

684 du code civil plus haut rappelé ; s'agissant de l'application des dispositions des articles 682 et 683 du code civil, il convient de rappeler que la S.C.I.

G... que postérieurement à l'acte de donation partage du 3 décembre 1990, la cour d'appel a violé les articles 682 et 685 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 685 du code civil : 4.

683 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

786 du code de procédure civile.

682 et 683 du code civil.

544 du code civil, vu le rapport d'expertise, vu les articles 686 et suivants du code civil 'réformer le jugement déféré ; '« dire et juger » que l'assiette de la servitude de passage instituée par

683 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

686 et suivants du code civil ; qu'une servitude de passage est une servitude discontinue qui, aux termes de l'article 691 du code civil, ne peut s'établir que par titre ; qu'aux termes d'une jurisprudence

684 du nouveau Code de procédure civile et non dans les formes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la procédure ayant été indûment menée par défaut contre

1413 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

682 et 684 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

A..., alors, selon le moyen, "1 ) que, par application de l'article 684 du Code civil, si l'enclave résulte de la division du fonds par suite d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage

1134 du Code civil ; 28/ qu'en dépossédant les consortsruffat d'une partie de leur propriété telle qu'elle résulte de la stricte application des actes sur le terrain, la cour d'appel a violé l'article