postulant, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

le lieu d'exécution du travail de Monsieur X... ne suffisent pas pour conclure à l'existence d'un établissement au sens de l'article 690 du code de procédure civile ; Qu'un simple bureau de représentation

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

690 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la notification peut être valablement faite à une succursale si elle est faite à la personne qui a qualité pour représenter la société de telle sorte

690 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la notification à une personne morale ne peut être faite à domicile élu ; qu'en l'espèce, pour déclarer régulière la notification de la lettre recommandée

659 du code de procédure civile.

689 et 690 du Code de procédure civile et a violé lesdits articles et l'article 455 du Code de procédure civile; Mais attendu que n'ayant pas formé de recours contre les décisions successives de report

690, DEUXIEMEMENT, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SOIT PAR UN JUGEMENT; QUE CES DISPOSITIONS SPECIALES DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME DEROGEANT AU DROIT COMMUN EXPRIME DANS L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL

ALORS QUE N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES LES FORMALITES EDICTEES PAR LES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA SOMMATION DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES ; MAIS

690 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en vertu de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la signification en mairie ne s'applique pas à la signification d'un

690 du nouveau Code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; qu'à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Elles répondent qu'elles n'encourent aucune déchéance, l'audience éventuelle ayant été fixée dans le délai fixé à l'article 690 de l'ancien code de procédure civile.

690, alinéa 1.1° du Code de procédure civile et en sollicitant à titre subsidiaire la majoration de la mise à prix de l'immeuble saisi ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le

690 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de la société MMA faisant valoir qu'elle avait toujours été domiciliée "chemin des Sondes, 39570

653, 654, 659 et 690 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, lorsque la société n'a plus d'établissement au lieu indiqué comme

700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour les frais de première instance, et une somme de 15 000 F pour ceux d'appel ; SUR QUOI LA COUR Attendu que suivant les dispositions de l'article 690 du Nouveau