JUGEMENT : Jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du C.P.C.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire - Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, " la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

[O] Rep/assistant : Maître Philippe BOISSIER de la SCP BOISSIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [C] [K] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 02 Avril 2026 A :SCP BOISSIER C.C.C.

PARIS Société SEYNA Représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS C / Monsieur [F] [N] [I] [O] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 02 Avril 2026 A : Me Marion LACOME D'ESTALENX C.C.C

CDC HABITAT SOCIAL C / Madame [U] [B] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 02 Avril 2026 A : SCP BLANC - BARBIER - VERT - REMEDEM & ASSOCIÉS C.C.C.

696, 699 et 700 du Code de procédure civile, - Condamner Mesdames [V] [C], épouse [M] et [F] [M] et Messieurs [G] et [S] [M] à payer la somme de 500 euros à Monsieur [J] [L] et à Madame [H] [O], épouse

700 du Code de Procédure Civile : 1 500 ' Exécution provisoire (article 515 du C.P.C.)

L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 1343-2 (ancien 1154), 1728, 1729 et 1741 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - La recevoir en ses conclusions

COMPAGNIE PARISIENNE DU SPORT C.P.S. S.A.S.

Ils sollicitent la condamnation de Monsieur [E] [Y] à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

II ) Sur les autres demandes A ) Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n en mette

mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

CARDIF Assurance Vie ; - que le délai de l'article 909 du code de procédure civile n'a pas commencé à courir, dès lors que l'article 906 du même code prévoit que « les conclusions sont notifiées et les

700 du code de procédure civile ; -condamner la société Tropik'Elec aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par Me Cha' Akhoun, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

* Les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Laurent PRUDON, au visa de l'article 699 du code de procédure civile. PRONONCER l'exécution provisoire du jugement.

. + C.C.C.

455 du C.P.C., et à la motivation du jugement entrepris.

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel dont distraction conformément à l'article 699 de ce même code .