a violé le nouveau texte conventionnel ; que, d'autre part, les articles 7-3 et 7-4 de l'avenant, qui se réfèrent à l'article 26 de la convention collective, sont contenus dans le titre II portant dispositions

Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 7 février 1995, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

fixe, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédure civiles d'exécution et de l'article 919 du code de procédure civile ; 2

YN intervenue le 27 janvier 2023 au prix de 7 200 euros, * condamner Mme [E] [G] à lui régler la somme de 9 200 euros correspondant au prix de vente du véhicule à hauteur de 7 200 euros et 2 000 euros

362 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 222-7, 222-8, 10 , du Code pénal, 362 2 du Code

N..., qui les articles L. 311-2, L. 311-3-7° et R.312-5 ne trouvent donc pas à s'appliquer ; qu'en conséquence, les articles 1 et 7 du contrat conclu par les parties le 9 juillet 2004 sont valables ; que

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Le moyen proposé par le procureur général près la cour d'appel de Nîmes est pris de la violation des articles 470, 427 et 591 du code de procédure pénale, 121-6 et 121-7 du code pénal, 1741 et 1743 du

Le moyen est pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 7, 8, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

Martin, pour l'exécution d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement pour appartenance à bande armée, à Madrid, du 19 novembre 1991 au 7 avril 1994 ; "aux motifs que, Ignacio X...

L'article 7-3 de l'accord national du 27 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail, applicable dans la branche de l'hospitalisation privée dispose : « 7.3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 99-45.473 formé par Mme Andrée L..., épouse Q..., demeurant ..., 2 / Sur le pourvoi

le régime de faveur prévu à l'article 1115 du code général des impôts. 2.

d'appel qui n'a pas expressément adopté la motivation des premiers juges ne s'est pas non plus expliquée sur les conclusions de la société Pollack et Prébon qui critiquaient point par point cette motivation

des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société [D] EURL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-2 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

. ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 2004), que, le 4 octobre 1997, Mlle X... a été victime d'un accident de parapente dans le cadre d'un stage

les visites et saisies sollicitées en vue d apporter la preuve que "les pratiques relevées (...) entrent dans le champ de celles prohibées par les points 1, 2 et 4 de l article 7 et le point 1 de l article