699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-12 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 juin 2006, la

avait pris fin par l'effet du congé le 31 mars 2004, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur

700 du code de procédure civile, * Condamner la société VEOLIA Eau Ile de France aux entiers dépens.

[F] à leur verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 1-Le tribunal a retenu que le délai de levée d'option était expiré lorsque

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[U] [P] et Mme [M] [I] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SELARL ETUDE BOUVET-GUYONNET-HARDY, ès-qualités de liquidateur judiciaire

455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que la cour a laissé sans réponse les conclusions de la société SC Bourgeois faisant valoir que lorsqu'il n'était pas au camion-forum aux horaires qui

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

462 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 1er octobre 2010.

1843 du code civil, ensemble l'article 708 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une société est en formation à partir du moment où ses associés ont clairement exprimé leur volonté de la créer et ont

1er et l'article 2 du code civil ; 3 / que le juge tranche le litige conformément à la règle de droit appropriée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait, pour donner raison aux

1er et l'article 2 du code civil ; 3 / que le juge tranche le litige conformément à la règle de droit appropriée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait, pour donner raison aux

1er et l'article 2 du code civil ; 3 / que le juge tranche le litige conformément à la règle de droit appropriée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait, pour donner raison aux

1er et l'article 2 du code civil ; 3 / que le juge tranche le litige conformément à la règle de droit appropriée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait, pour donner raison aux

1er et l'article 2 du code civil ; 3 / que le juge tranche le litige conformément à la règle de droit appropriée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait, pour donner raison aux