L.711-4 et L.713-3 du Code de Propriété Intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 4-§1-b) et article 5-§1-b) de la Directive CE 89/04 du 21 décembre 1988, et des articles

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

L. 713-3, L. 716-7, L 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6- 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale

Par courrier reçu le 16 février 2026, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a fait valoir ses observations écrites à l’appui de son recours, en application des dispositions de l’article R 713-4 du code de

1134 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 CE, L. 713-1 et suivants, L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 6 / que l'exclusivité territoriale -qui ne se présume pas et n'a pas à

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Mme [S] [F], épouse [V] et M.

Conformément aux dispositions du code de la consommation et notamment l’article R.713-4, les parties en cause ont été invitées à faire valoir leurs prétentions et arguments par écrit au plus tard le 16

L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation : 4.

L. 713-36 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de la directive 2008/95 du 22 octobre 2008, ensemble l'article 1382 du code civil.

AUX MOTIFS PROPRES QUE «suivant l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une marque

d'attention moyenne n'ayant pas les deux signes sous les yeux, la cour d'appel a violé les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent

L. 711-4 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 4 § 1 b) et 5 § 1 b) de la directive CE 89/104 du 21 décembre 1988 rapprochant les

L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime ne permettant pas de prononcer des amendes administratives afin de sanctionner la méconnaissance des dispositions du V de l'article L. 714-1 du même code

1240 du code civil (ancien article 1382 du même code).

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jérôme A..., pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle,

, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour

R.713-4 du code de la consommation.

de la propriété intellectuelle (CPI) ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la consommation ; L’article 226-4-1 du Code pénal ; L’Article L. 714-5 du CPI ; L