En premier lieu, aux termes de l'article 72 de la Constitution : " Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier

respectée de rechercher si le créancier a effectivement été invité par le représentant des créanciers à présenter ses observations, par exemple en sollicitant la production de l'avis de réception prévu à l'article

inapplicables par l'article 72 de la loi du 7 janvier 1983, tant aux monuments historiques situés sur une zone de protection du patrimoine architectural et urbain, qu'aux immeubles situés dans une zone

stagiaire autorisé ; 2°) ordonne sa réinscription au tableau de l'ordre, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu la loi du 29 décembre 1982 et notamment son article

L.1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 72 de la Convention collective des exploitations agricoles de DORDOGNE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de sa lettre du 6 août 2001 adressée à la

, les décisions prises par les commissaires de courses en vertu des dispositions de l'article 72 sont sans appel, conformément à l'article 110 (X) lequel, relativement à la recevabilité des recours reprend

Ceci est important pour déterminer le commencement du délai de soixante jours au sens de l’article 72-2 de la loi. (...)

Ceci est important pour déterminer le début du délai de soixante jours prévu à de l’article 72 § 2 de la loi. (...)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article

L'ACTION PUBLIQUE AU MOTIF QUE LE REGLEMENT DU SINISTRE MARQUANT LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DU DELIT PAR L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME N'ETANT INTERVENU

73 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 25 janvier 1985, que les conditions d'application des dispositions de l'article 72 de cette loi relatives à la disponibilité des personnels communaux

défense a rejeté sa demande du 29 avril 2003 tendant à obtenir la révision de sa solde de réserve attribuée par arrêté du ministre de la défense du 12 février 2003 ; Considérant qu'aux termes de l'article

ET DE L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QUE L'AGENT IMMOBILIER NE PEUT NEGOCIER SANS DETENIR UN MANDAT ECRIT PREALABLEMENT DELIVRE A CET EFFET PAR L'UNE DES PARTIES EN VUE DE LA NEGOCIATION ;

Selon l'article 72-2 de la loi sur la Cour constitutionnelle, le recours constitutionnel doit être introduit dans un délai de soixante jours à   compter de la date à laquelle le requérant s'est vu

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 72 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la procédure de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment les articles 72 et 73 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications

l'ensemble des communes concernées par l'élaboration des directives territoriales d'aménagement, cette disposition porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales garantie par l'article

condamne ladite commission à lui verser la somme de 20 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment les articles

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution : " Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent

1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE