L. 7311-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que l'absence d'autonomie du salarié n'exclut nullement l'application du statut des VRP ; qu'en relevant, pour dénier à M.

L. 7322-2 et L 1221-1 du Code du travail.

Code du travail ; qu'en considérant que la CGEV devait s'affilier aux caisses de congés payés, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; et

sur l'application de l'article L 7322. 1 du Code du Travail (ancien article L 782. 7 du Code du Travail) et de l'article 37 de l'accord du 18 juillet 1963 modifié relatif à l'accord national des maisons

X..., à titre principal, sur la base des contrats de 1996 et 2002, revendique la qualité de gérant succursaliste salarié en application de l'article L. 7321-2 alinéa 2 b du code du travail selon lequel

L. 751-1 du Code du travail, devenu L. 7311-3 du Code du travail.

L. 751-1 alors en vigueur du code du travail (actuellement articles L. 7313-1, L. 7313-2 et L. 7311-3 du nouveau code du travail).

code du travail, le recours à un médecin généraliste n'appartenant pas à la médecine du travail n'est expressément permis par l'article 9 de l'accord que pour les visites médicales annuelles (alinéa 2

L. 7311-3 du code du travail.

de l'article L. 781-1 du code du travail devenu L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail, sont applicables les dispositions dudit code qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs, au rang

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que cette somme n'est pas perçue à l'occasion du travail mais en vertu d'un accord collectif ; - les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du

L. 7311-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les dispositions

, conservé son secteur de prospection initial, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 7311-3 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant qu'il ne fournissait

, conservé son secteur de prospection initial, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 7311-3 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant qu'il ne fournissait

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que cette somme n'est pas perçue à l'occasion du travail mais en vertu d'un accord collectif ; - les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du

L. 8223-1, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, à lui payer la somme de 8.101,20 euros

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que cette somme n'est pas perçue à l'occasion du travail mais en vertu d'un accord collectif ; - les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du

1947 et des dispositions de l'article D. 732-1 du Code du travail que seules les entreprises dont les activités figurent dans les sous-groupes 33-20 à 33-26 qui correspondent notamment aux activités de