50-0 du code général des impôts ou du b du point 2 du même article.

700 du code de procédure civile, - Débouté Monsieur [I] [R] de sa demande reconventionnelle de 3 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamné Monsieur [I] [R] aux entiers dépens

700 du code de procédure civile et aux dépens.

4 et 5 du code de procédure civile ; Alors plus subsidiairement, en sixième lieu, qu'il résulte des articles 709 et 711 du code de procédure civile que le juge saisi de la contestation d'

407 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 28 avril 1978, Mme X... a cédé un fonds de commerce de bar-restaurant aux époux Y... et

15 et 783 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

700 du code de procédure civile et aux dépens postérieurs au 1er janvier 2019, conformément aux articles 695 et 696 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Par lettre recommandée du 18 octobre

785 du Code de procédure civile.

de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [Y] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [G] [Y] aux dépens.

par le FTGI dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision en application des articles 706-9, dernier alinéa, et R. 50-24 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, il n'appartient pas à