L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, sa demande doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 11.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCI Les 3 M et de la SARL Hydro Aéro Concept est rejeté.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

A, de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du régime de faveur prévue au III de l'article 44 bis du code général des impôts concerne les entreprises reprenant une activité par voie d'acquisition ou de location-gérance du fonds de commerce ou d'industrie

; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Garnache le versement d'une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les produits explosifs sont définis à l'article R. 557-6-1, lequel précise qu'on entend par " " article pyrotechnique " : tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Argenteuil la somme que la société Les Lys demande au titre des frais

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Article 4 : La société Appart'Ambiance et autres, à l'exclusion de la société At' home, verseront à la métropole de Lyon une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Les conséquences manifestement excessives s'apprécient, en ce qui concerne les condamnations pécuniaires, par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du GCSMS " l'Accueil familial du Bas-Rhin " la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

social prévu par l’article 1600-0 F bis de ce code, ces articles renvoyant au même III de l’article 1600-0 C, ainsi que, par voie de conséquence, des pénalités d'assiette dont ces cotisations supplémentaires