Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93209
2 mai 2016
2 mai 2016
bail s'il existe que la quittance de loyer du mois de février 2016 avant la clôture dont le prononcé a été différé à sa demande au 26 février 2016 et qu'en l'absence de toute cause grave au sens de l'article
Source officielle15e Chambre A
61624a7da68110eae5b68ff2
25 octobre 2013
25 octobre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Christian COUCHET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe84
23 juin 2017
23 juin 2017
Selon l'article 782 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture est une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours.
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfaf
10 mai 2011
10 mai 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION - I - Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Attendu qu'aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93495
31 août 2016
31 août 2016
L'intimée réplique qu'il n'existe aucune cause grave permettant selon l'article 784 du code de procédure civile, de faire droit à la demande de rabat de clôture sollicitée par l'appelante.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300640
21 mai 2014
21 mai 2014
16, 783 et 784 du code de procédure civile ; ALORS, 4°), QU'en l'état d'une décision mixte constatant le droit du locataire évincé au paiement d'une indemnité d'éviction et ordonnant une expertise en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300945
13 juillet 2010
13 juillet 2010
784 du Code de procédure civile, a violé les dispositions des articles 782 et suivants et 910 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU' une ordonnance de clôture ne peut qu'être révoquée
Source officielle4e Chambre B
616246ceaf0a1de0eb1b65fc
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a8e
21 septembre 2020
21 septembre 2020
700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162dcfdcadecb9ef7c7e053
23 mai 2012
23 mai 2012
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielle4e Chambre A
6035e604ff119f4c327aec58
4 février 2016
4 février 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine LORENZINI, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle3e Chambre B
6162efb68fe037d2cb4a052e
6 septembre 2012
6 septembre 2012
La SAS PACA MAISONS n'explicite pas en quoi, le dépôt de ses écritures le jour de la clôture est justifié par une cause grave conforme aux dispositions de l'article 784 du code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre A
603748852f5e6126bc0b99b4
23 avril 2015
23 avril 2015
abusive et celle de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre A
6032b20a7c58832950dcd97b
7 décembre 2017
7 décembre 2017
MOTIFS de la DECISION : Il n'est justifié d'aucune cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article 907, de nature à justifier la révocation de l'ordonnance
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0ca5c25a97f0381f4ac6
25 septembre 2014
25 septembre 2014
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellecomm
é la demande en paiement dirigée par cette sociétéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00832
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Y..., pris en sa qualité d'associé de la société en nom collectif Prestige rénovation et tenu comme tel indéfiniment et solidairement des dettes sociales en vertu de l'article L. 221-1 du code de commerce
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f4154
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[J] demande à la cour, sur le fondement des articles 1411 du code de procédure civile, L.114-4 du livre des procédures civiles d'exécution, L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution : - de l'accueillir
Source officielle4e Chambre A
603496e1ca97d1838b50d48f
10 novembre 2016
10 novembre 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les conclusions remises au greffe et notifiées le 6 septembre 2016 : En application de l'article 784 du code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
631ade11f575634f1371edbb
7 septembre 2022
7 septembre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0251cdc6046d4757e269
23 avril 2026
23 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 17 sur 3809