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37 392 résultats pour « article 8 du Contrat de Location »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f0cd58014677421b2a

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des articles 1741 alinéas 1, 2, 3, 1743, 1750 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code du Commerce, 591, 593 du Code de procédure

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117423cdc6046d47aa4ac3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

a donc contracté dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle ; qu'il convient donc de constater que le contrat de location d'une licence d'exploitation de site internet du 16 juin

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4997cdc6046d47b47db9

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

d'Italie SAS qui s'engageait alors à reprendre à sa charge les droits et les obligations des conditions générales et conditions particulières du contrat de location susvisé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300646

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

et de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989. 6.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1ef4cdc6046d47e0afec

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En réplique, la société Action Logement Services fait valoir que : - l'engagement de caution est subordonné aux conditions prévues à l'article 8.1du contrat; qu' en cas de dégradations locatives, l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

des contrats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 32, 122 et 13 du contrat du 12 janvier 2022, Vu les pièces versées au débat, In limine litis, DECLARER irrecevable

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f782bcdc6046d477e9dd1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il s’ensuit que la demanderesse se prévaut ainsi à l’appui de sa demande en paiement de la clause dudit contrat de location avec option d’achat stipulée en l’article 8 dénommé « Défaillance du locataire

Source officielle
CC

civ3

60794d6e9ba5988459c48866

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

renonciation de la société Gemina Investissements, par acte sous seing privé portant la date du 31 mars 1990, à son droit à renouvellement du contrat notarié de sous-location en date du 29 janvier 1990

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192ca9cdc6046d4754a492

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

S'il n'est pas contesté que la société Locam est agréée auprès de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution et qu'elle est autorisée à ce titre à réaliser une activité de location simple, c'est

Source officielle
CA

2ème Chambre

69facd6ecdc6046d47bec579

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La société BNP Paribas lease group soutient que la nullité du contrat principal ne peut entraîner la caducité du contrat de location. Elle se prévaut des dispositions de l'article 1186 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a167b43cdc6046d471032f9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il convient donc de rechercher si le contrat souscrit entre les sociétés TAB et Veolia est un contrat de transport ou un contrat de location, la circonstance que le contrat soit avec ou sans chauffeur

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e1c515cdc6046d4788ab5c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Z] et la société Petit Forestier Location ont conclu un contrat de location de véhicule pour une durée de 84 mois, moyennant un loyer mensuel de 1.168 euros HT.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2ebb3cdc6046d470d261c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

opposable à la SARL [E] [B], - jugé recevables les demandes de la SA Diac Location, - jugé que les relations contractuelles des parties sont régies par un contrat cadre régularisé par la SARL [E] [B

Source officielle
CC

civ3

613721ddcd580146773f8461

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Y..., propriétaire de locaux à usage d'habitation donnés en location à M.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc5bcdc6046d47c2c256

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le greffier EXPOSE DU LITIGE Selon contrat en date du 20 décembre 2021 régulièrement renouvelé par tacite reconduction, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Madame [A] [V] un logement situé

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 3 mars 1998, qui, dans la procédure suiviec/Alain X

613725a0cd5801467741f533

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

en cause ; que la location par contrats du 27 décembre 1988 d'un matériel d'occasion ne saurait être assimilée à une manoeuvre frauduleuse dès lors qu'aucune clause des contrats ne spécifiait la qualité

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f1facdc6046d47aa9bff

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par LRAR du 23 juillet 2025, elle résiliait le contrat de location, selon les modalités prévues à l'article 8 du contrat, et exigeait de la société JAZZ [M] qu'elle lui paye la somme de 26.394,94€ majorée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00073

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

L. 641-11-III, 3° du code de commerce, informé cette dernière de la résiliation du contrat de location-gérance et lui a demandé de prendre parti sur la restitution du fonds et le transfert des contrats

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192fc8cdc6046d4754f224

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle conteste toute nullité du contrat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00662

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

d'affectation et en utilisant ainsi le domaine public pour proposer leurs services de location de véhicules, ces faits constituant en outre, une violation de l'article L. 442-8 alinéa 1er du code de commerce

Source officielle