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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_1806500_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle fait valoir que : - le CCAG applicable au contrat est celui issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 en application de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières ; - la société
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100536_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 10.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG) applicable en l'espèce, issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 applicable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300093_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 6.1.1 du CCAG du 3 mai 1984 applicable aux marchés publics de travaux en Polynésie française auquel renvoie l'article 10.1 du CCAP applicable en l'espèce : " La personne publique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100354_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 34 de ce même CCAG-PI : " 34.1. La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. / 34.2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101482_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 12.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du lot du marché : " Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait
Source officielle3ème chambre
DTA_2009275_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L'article 36.6 du même CCAP stipule, s'agissant des opérations et du décompte de liquidation, que : " Il est fait application des dispositions des articles 46 et 47 du C.C.A.G.-Travaux. ". 9.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02879_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS), régissant le marché en application de l'article 4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00935_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
mission d'assistance lors des opérations de réception (AOR) en vertu de l'article 2-6 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), ne s'achève pas tant que l'ensemble des réserves n'est pas
Source officielle3ème chambre
DTA_2109004_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 2192-10 de ce code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108433_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
8.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui apportent une précision conforme aux dispositions de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique, sont illégales et réputées
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108424_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
8.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui apportent une précision conforme aux dispositions de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique, sont illégales et réputées
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6312f06cef56904f13d44db7
2 septembre 2022
2 septembre 2022
La SPL fait valoir que l'arrêt des prestations et la résiliation du marché en application de l'article 14-1 du CCAP n'ouvre droit à aucune indemnité.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305904_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
à chaque bon de commande émis doivent être regardées comme la demande de paiement finale, au sens de l'article 6.1.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 13 du CCAG
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107120_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 3.1 du CCAP, relatif au délais : " Les délais d'exécution seront portés sur chaque bon de commande ".
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 8.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché litigieux : " Par dérogation à l'article 2.5 du CCAG, tous travaux modificatifs en supplément
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004922_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
41.6 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG), et non en cas de réception prononcée sous réserve en application de l'article 41.5 du même CCAG. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204066_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
46.4 du CCAG Travaux, auquel le CCAP du marché ne prévoyait aucune dérogation ; - elle a formé sa demande d'indemnisation le 27 janvier 2021 dans le délai de 2 mois imparti à l'article 46.4 du CCAG
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200900_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Article 2 : La société Assurances Pilliot versera au CCAS de Saint-Avé la somme de 6 952 euros.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8d84cdc6046d476fbf62
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le marché prévoyait un délai global du Chantier tous corps d'état de 11 mois à compter du 21/10/2021 (article 10 CCAP).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00756
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Le document que la Sarl Conceptualys qualifie de "contrat cadre" est en réalité le CCAG, le CCTG avec la grille de prix des maisons modèles et le CCTP.
Source officiellePage 17 sur 434