, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'il serait procédé, conformément à l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la remise des meubles se trouvant sur

802 et 803 du code de procédure civile, ainsi que des pièces versées aux débats.

du code de procédure civile et le juge est tenu de respecter et faire respecter le principe du contradictoire en application de l'article 16 du code de procédure civile.

[N] [X] soient déboutés de toutes leurs demandes et condamnés à payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[P] [L] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles 10, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 809 du code de procédure civile, sa condamnation

euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA SEMEPA aux dépens.

388 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 388 du code de procédure pénale : 28.

450 du code de procédure civile

Par conclusions remises le même jour, les sociétés Medipath group et Medipath demandent à la cour, au visa des articles 401, 802 , 803 et 906-3 du code de procédure civile, de': - révoquer l'ordonnance

Il sollicite la condamnation de la Caisse à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

des articles 321-1, 321-2-1°, 321-2, 321-3, 321-7, 321-9, 321-10 et 321- 11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre

L. 564 du Code de la santé publique, 802 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt du 20 février 1997 a rejeté la requête tendant à l'annulation de la procédure initiée contre Joëlle

COMPOSITION DU TRIBUNAL Martine PERNOLLET, Vice-Présidente statuant à juge unique par application des articles 801 à 805 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux avocats.

professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pour Gaston X..., pris de la violation des articles L. 140-1 du Code des juridictions financières, 121-1 et 121-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

450 du code de procédure civile

Après débats à l'audience du 19 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile dans leur rédaction applicable en la cause ; alors qu'au surplus, le