susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation de Philippe Y... pris de la violation des articles 408 et 460 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

euros par jour, Les condamner solidairement au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Les condamner solidairement aux entiers dépens, comprenant

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-7 et 313-1 du nouveau Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure

Code de procédure civile

de l'article 145 du code de procédure civile.

pharmacies où il se trouve convenablement étiqueté, l'apparence implicite d'un médicament" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code civil, de l'article L 511

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

805 du code de procédure civile).

fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

A B demande au juge des référés, statuant par application des articles 808 et 809 du code de procédure civile, une expertise médicale judiciaire, une provision de 500 000 à 800 000 euros et une protection

809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

de l'article 1231-1 du Code civil °De la somme de 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.