puis la rénovation de l'immeuble, prêts souscrits par les deux époux conjointement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 815-13 du Code civil ; 2 ) que Mme Z..., ayant, comme le relève le Tribunal

[T] [W] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes. M. [T] [W] a interjeté appel de cette décision 11 mars 2024.

815-3, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1998), que M.

DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mariette BEL, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

815-13 du Code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser si l'ensemble des emprunts remboursés par M.

de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ que l'exercice d'une saisie conservatoire est un acte d'administration pour lequel l'article 815-3 du code civil requiert la majorité des

700 du code de procédure civile, avec l'exécution provisoire du jugement à intervenir qui est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; - condamner M.

[E] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil auprès du juge aux affaires familiales.

Ben X... remplisse le 1er juillet 1999 la condition de résidence prévue par l'article L.815-2 du Code de la sécurité sociale sur le fondement de critères qui ajoutent illégalement au texte et traduisent

l'article 699 du code de procédure civile.

812 du nouveau Code de procédure civile n'étaient pas réunies alors que, aux termes mêmes de l'arrêt, l'appelant aurait limité le débat à la violation des articles 493 et 494 du nouveau Code de procédure

de la Constitution, 44 bis, 44 ter et 814 B du Code général des Impôts, L. 80-A du Livre des procédures fiscales, 357-1, 357-1, 358 et suivants de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966

Selon l'article L. 133-4-6 du même code, la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

, 102 à 105, 426, 459-2, 720, 813-1 et suivants, 813-4, 813-8, 841, 874, 1007, 1353 du code civil, 9, 45, 83, 146, 562, 564, 565, 566, 700, 841, 1347 du code de procédure civile, L.3211-7 du code de la

544, 815-3, 815-9, 1134, 2229 et 2262 du Code civil, 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 ) que le seul fait

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1235 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'action en répétition de l'indû ne peut être valablement exercée si le solvens

articles 815 du code civil et L. 641-9 du code de commerce qu'il formulait en qualité de représentant du débiteur dessaisi, M.

450 du code de procédure civile.