du code de commerce, 815 et 815-3 du code civil, de : - à titre principal, vu l'article 795 du code de procédure civile, déclarer irrecevable l'appel de M.

[S] [C] demandent à la Cour : Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu les articles 815 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, - Dire recevable et bien fondé l'appel

873 du code de procédure civile, 815-2, 815-3 et 1104 du code civil, que la cour : - réforme la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré Mesdames [V] irrecevables en leur action, et les a condamnées

[B] [Q] au visa des articles 815-5 et 815-6 du code civil et de l'article 1380 du code de procédure civile aux fins de voir : - autoriser M.

M... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que celui-ci avait été valablement désigné en qualité de liquidateur en application de l'article 815-3 du code civil ou de l'article 1844-4 du code civil

L'article 815-3 du code civil, s'il oblige effectivement les requérants («Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires»), n'édicte pas cette règle pour la validité de la procédure mais pour son

1382 du code civil.

l'espèce, sont des actes d'administration régis par les dispositions de l'article 815-3 du code civil qui nécessitent l'accord des 2/3 des indivisaires, à défaut celui du mandataire successoral ; que

815-10 du code civil ; Mais attendu que le juge de proximité n'a pas constaté que M.

Henri de X... pour mauvaise gestion du GFA, n'était pas recevable au regard des dispositions de l'article 815-3 du Code civil, la cour d'appel l'a condamné à payer diverses sommes à chacun des consorts

Sur la lettre portant demande de report de l'ordonnance de clôture Attendu qu'en application de l'article 783 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile,

Selon l'article 815-3 du Code civil : 'Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens

subis par l'indivision, qui relèvent des actes d'administration relatifs aux biens indivis au sens de l'article 815-3 du Code civil.

AZ... et M. et Mme Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[N] [K] et Mme [L] [B] épouse [K] ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil, de l'article 815-3 du code civil et des articles L. 526-6, L. 526-7 et L. 526-12 du code

815-3 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Z... avait, par son assignation du 18 août 1986, suffisamment manifesté sa volonté de voir immédiatement déclarer sans effet le bail de

Y... aux dépens ; Vu l'article 628 du code de procédure civile, condamne Mme A... et MM.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Serge Kerraudren, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.