et mentale du personnel navigant technique de l'aéronautique civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

EN DROIT 1. Le requérant se plaint d'une violation de l'article 11 de la Convention, lequel dispose   : «   1.

une date de présentation sans mentionner, dans une langue qu'il comprenne, les pièces à fournir ; qu'en vertu de l'article 6 de la directive 2003/9 du 27 janvier 2003 et de l'article R. 742-1 du code

Appelante de cette décision, la société BRASSERIE DU PONT NEUF fait grief au Tribunal de n'avoir pas caractérisé l'applicabilité du paragraphe 3 de l'article 85 du Traité de Rome du 25 mars 1957 et en

  » Article 17 «   1.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE

Aux termes de l'article 65 du même traité : " 1.

la violation de l'article 5, paragraphe 3 (art. 5-3), de la convention;   Rappelant que cette affaire a été portée devant la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme;   Considérant

24 bis de la loi du 29 juillet 1881 est compatible avec les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, l'article 24 bis entre dans les "mesures nécessaires

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen

) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1210/2003 du 7 juillet 2003, ensemble l'article premier 10 du Règlement (UE) n° 131/2011 du 14 février 2011 ; 3°/ que, selon l'article 85 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, les fonds et ressources

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 6 §§ 1 et 3 (art. 6-1, art. 6-3). 2.

6, paragraph, 1 of the Convention   - held that there had been a violation of Article 1 of Protocol No. 1 of the Convention;   -   held that the government of the respondent state was to

Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres : " La présente

En l'espèce, la société fait valoir que Monsieur [D] ne s'est pas conformé aux exigences des articles 84 et 85 du code de procédure civile.

6, paragraph 1 (art. 6-1), of the convention, Mr Albert further asserting that he had not received the benefit of the guarantees of Article 6, paragraphs 2 and 3.a, b and d (art. 6-2, (art. 6-3-a, art