Partie défenderesse : La SAS à associé unique KYSMET FRANCE, (RCS PARIS 921 855 854), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa présidente, Mme [D] [Z], [Adresse 3], absente.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

de l'article 1154 du code civil il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur la résiliation du contrat d'amodiation : Considérant qu'en s'abstenant de payer les redevances dues au titre d'une occupation

E... à payer au RSI Bretagne la somme 3 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

de l'ordonnance du 30 mai 2023 qui a taxé ses frais et honoraires à la somme de 1 857 € TTC, - ne pas allouer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Maître [T], laquelle réclame

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Fabrice COSTE président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

d'Ile-de-France en vue de financer les objectifs d'urbanisme définis à l'article L. 101-2 du même code.

€ au titre des congés y afférents * 5. 118, 91 € au titre du remboursement des frais professionnels * 1. 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC -ordonner en outre la remise d'une attestation

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

des dépens en frais privilégiés de partage et de licitation, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les dispositions de l'article L. 132-13 du Code des assurances selon lesquelles le capital ou la rente payables au décès du contractant à

de l'article 450 du code de procédure civile

Man&Bat s’oppose à la demande de rétractation et sollicite la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L'article 852 du code civil prévoit également que les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent