914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 AVRIL 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

X... réitère sa demande de nullité du rapport d'expertise, sur le fondement de l'article 16 du code de procédure civile, en reprenant ses moyens et arguments de première instance.

Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant

Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant

450 du code de procédure civile

L.241-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 1er-II de la loi du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage : "Par dérogation aux dispositions

X..., au demeurant retraité et malade, d'assurer sa situation pécuniaire peut suffire à constituer un intérêt familial de nature à justifier l'application de l'article 215 alinéa 3 du Code civil, pour

Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi

L’article 860 -1 du code civil dispose ainsi “ Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

1134 et 1321 du code civil, ensemble l'article 1341 du même code.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

se ferait selon les dispositions de l'article 860 du Code civil ; que sur son appel, M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE selon l'article 555 du code civil, à le supposer applicable, lorsque le propriétaire conserve les constructions édifiées sur son fonds par un tiers, il doit à son choix

Sur le moyen unique : Vu les articles 145 et 493 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 865 du même Code ; Attendu que le président d'un tribunal ne peut ordonner sur requête un constat non

1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce Code ».

de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et les articles 446-1 et 860-1 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

L'acte de donation du 11 mai 1989 stipule : « Il (le donateur) ajoute que par dérogation aux articles 860 alinéas 1 et 2 du code civil, le rapport sera dû de la valeur du bien donné au jour de l'ouverture