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Existence d'un contrat valable En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties.

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Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 9.

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X... au seul vu d'une correspondance de l'URSSAF, à laquelle était annexé un exemplaire du contrat-type de mandataire et l'indication selon laquelle les intéressés agissaient sur des secteurs déterminés

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