de la présente procédure du rôle de la cour, - condamner la Sarl Vigilia Sécurité à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 14 et 324 du code de procédure civile : 8.

450 du code de procédure civile

[U] [G] demande à la cour d'appel, au visa des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile, de : - constater que M.

[M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [D] Ship, MM.

908 du code de procédure civile ; que ses écritures procédurales, signifiées à l'intimée, ont fait courir à l'encontre de celle-ci le délai de deux mois ouvert à l'intimé par l'article 909 du code de

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et condamné Mme [L] aux entiers dépens.

SUR QUOI: L'article 524 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable en l'espèce conformément au II de l'article 55 de ce décret, prévoit

901 du code de procédure civile, de telle sorte que le ministère public n'aurait pas fait signifier la déclaration d'appel dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile ; Aux termes des

Par avis en date du 13 novembre 2025, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 7 avril 2026 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

Elle est accompagnée de la copie de la décision » ; qu'à la différence de l'article 901 du même code, qui régit la procédure avec représentation obligatoire par avocat, l'article 933, de même que l'ensemble

Par avis d'orientation du 6 septembre 2024, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les époux X... à verser à la partie civile, en deniers

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 15 mai 2023 par le greffe sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile (en réalité 908).

700 du code de procédure civile ; - condamné la SCCV L'impérial aux entiers dépens.

388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile : 4.

906, 908 et 912 du code de procédure civile.