Bien-fondé du moyen Vu l'article 1843-4 du code civil : 8.

Code Civil, 2, 472 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à 98 924 euros, la somme allouée à la partie civile pour

articles 1359 et suivants du code de procédure civile et des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, de : Rejetant toutes conclusions contraires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil

code de procédure civile.

Les sociétés FARSY et GROUPAMA demandent au tribunal : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.211

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les factures n°s 9292, 9293 et 9294 du 15 juin 1992, adressées par la société Multitel International à la société Ferrier, concernaient

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a évalué le préjudice patrimonial de Claudine X... à la somme de 619 853, 08 francs ; " aux motifs que la loi ne

Y... font grief à l'arrêt de leur condamnation solidaire au paiement de certaines sommes alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1251-3 du Code civil la subrogation légale ne bénéficie qu'à celui

134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1104.

[W] [Y] (conclusions responsives n°2 déposées le 13 novembre 2024) qui demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, 831 et 840 du Code civil, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, 1077

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

René X... mentionne que celui-ci a été "régulièrement cité le 14 février 2001 conformément à l'article 659 du nouveau Code procédure civile" et qu'il "ne s'est pas fait représenter" ; Attendu que M.

919 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles R. 322-19 du code des procédures civile d'exécution, 900, 901, 919 et 922 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

16 et 921 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, qu'après avoir relevé que l'affaire ayant, par ordonnance du 15 décembre 1988, été fixée par priorité sur la demande conjointe des parties