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76 725 résultats pour « article 930 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

698c1b6ecdc6046d47d6570c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.'

Source officielle

Page 17 sur 3837

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CA

Chambre civile TGI

6375e4da19047edcd18ff110

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

58 et de l'article 901 du code de procédure civile, dont le non-respect est sanctionné par l'irrecevabilité de la déclaration d'appel ; Vu la réponse adressée de nouveau par LRAR par Madame [D] le

Source officielle
CA

Chambre sociale

6350e51142150aadff23dcfe

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

MOTIFS L'appelante disposait, en application des articles 908 et 911 du code de procédure civile, jusqu'au 13 septembre 2022 pour conclure, à peine de caducité de la déclaration d'appel.

Source officielle
CA

3ème chambre

66fe358291b69e88a370ff15

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

et doit, en vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle
CA

3ème chambre

6704cb8e2f5f3246ff3816c2

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

et doit, en vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle
CA

3ème chambre

6704cb8f2f5f3246ff3816ce

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

et doit, en vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle
CC

civ1

60794cf99ba5988459c47b10

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 920 du Code civil ; Attendu que la réduction des libéralités, consenties à des non successibles, s'effectue en valeur, en cas d'aliénation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6eb3cdc6046d4701d954

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l'article 930-1 du même code : " À peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. ".

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67ef71698d5c08d4a262e644

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

-En effet, l'article 930-1 du code de procédure civile dispose notamment que « Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi

Source officielle
CA

1re chambre sociale

653b5965502b828318c4e474

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Selon les dispositions combinées des articles 901, 930-1et 930-2 du code de procédure civile et R.1461-1 du code du travail, la déclaration d'appel est faite par un acte comprenant à peine de nullité diverses

Source officielle
CA

2ème Chambre

67908ed49b4b0b8d25008cc8

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 20 JANVIER 2025 RG : 24/00047 / 2ème chambre Nous, Frank ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu les articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ab2524ba731fad7dd354fa

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Il soulève l'irrecevabilité de l'appel au motif qu'il n'est pas démontré qu'il a été effectué par la voie électronique, sur le fondement de l'article 930-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d19c02507c9078dd64

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

s'impose que pour la déclaration d'appel et l'acte de constitution, de sorte que ne sont pas concernées les conclusions, lesquelles ne constituent au demeurant pas des actes de procédure au sens de l'article

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CA

14e chambre

6349008863d497adffda4360

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle entend faire valoir que l'intimée ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité de remettre ses conclusions établies sur support papier au greffe dans les conditions de l'article 930-1 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201359

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Vu les articles 906, 908, 911, 930-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 2, 4 5 et 8 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

60328d67a6154b02057d11c3

Appel

10 janvier 2018

10 janvier 2018

L'article 5 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 a institué l'article 930-1 comme suit : 'la section I du chapitre Ier du sous-titre Ier du titre VI du livre II est complétée par une sous-section

Source officielle
CA

3e chambre civile

67f8aaa13b6868ad1f9837ea

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 930-1 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que " lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

66878d0f05d6f7f678d49460

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent : 1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés' » l'article 930-1 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

686df893bdbdd86396f39141

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ELEMENTS [Localité 1] - SMOKLUB par courrier du 23 janvier 2025, Vu les articles 18, 907, 913-5, 913-8 et 930-1 du code de procédure civile, Vu les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail

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CA

Chambre sociale 4-2

660e43210740db0008fa96bd

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

les actes de procédure, et en particulier les appels interjetés en matière prud'homale, sont remis à la juridiction par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office en application de l'article

Source officielle