ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

° 2019-965 et 2019-966 du 18 septembre 2019, le tribunal judiciaire de Strasbourg, Vu l'assignation délivrée le même jour par la société Groupe Rhénan d'Entreprises à la SA Société Générale, Vu

450 al 2 du CPC.

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 14 mai 2012, en audience publique,

Sur l'article 700 du CPC : Compte tenu des éléments de la cause, il serait inéquitable de laisser à la charge de l'appelant les frais irrépétibles engagés pour la défense de ses droits dans le cadre

SOVALFON une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC CONDAMNER [F] [U] et [V] [W] aux entiers dépens comprenant ceux de 1re instance. » *** Dans des conclusions du 13 mars 2023

* 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code civil.

au regard des articles 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, 2, 3, 5

699 du CPC.

    Les articles 330 et 330 1 du CPC, qui concernaient le recours en annulation et sont reproduits ci-dessus tels qu'ils étaient rédigés à l'époque des faits, ont été abrogés par l'article I

quatrième et cinquième branches : Attendu que M. et Mme S... et la SCI font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à la condamnation de la société Axa au paiement d'une somme de 80 960

L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

[E] de sa demande au titre de l'article 700-2 du CPC et le condamner aux dépens. Au soutien de sa requête en déféré, elle fait valoir que : - les conclusions d'incident de M.

700 du CPC, ' dit que les dépens sont employés en frais privilégiés de partage, dont distraction au profit de Maître Debiesse, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

700 du CPC ; CONDAMNER l’établissement HAUTS DE SEINE – OPH aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Xavier CELLE, Avocat au Barreau de PARIS conformément à l’article 699 du CPC. » Par conclusions

- Condamner la société Pitney Bowes à payer à la société Etablissements [R] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/06946 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD3D (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison