& Associées conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 26 JANVIER 2024 (n° , 5 pages) Numéro

Sur la fin de non-recevoir opposée en première instance et en appel : 5.

La partie qui en matière de responsabilité civile invoque en appel les dispositions de l'article 1382 du code civil, après s'être fondée devant les premiers juges sur l'article 1134 et 1147 du même code

[D] [Z] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [L] [Z] aux entiers dépens de la procédure.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2021, M.

905-2 telles qu'elles résultent de l'article 53-II bis du décret du 6 mai 2017 crée par l'article 1er-2°-b du décret du 2 août 2017 qui s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation

[P] [U] la somme totale de 5 642,63 euros au titre des désordres relevant de la garantie décennale.

) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Villebon-sur-Yvette ou toutes autres parties succombantes la somme de 5 000 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Lexavoue Paris-Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 62-3, 63, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la garde

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 20 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16314

D 105 L'avis prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale est daté du 2 août 2004.

pièces desquelles il résulte que Monsieur le Procureur Général a donné avis par lettres recommandées en date du 29 janvier 2008 envoyées aux parties intéressées et à leurs avocats, conformément à l'article

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Il n'a pas été déposé de mémoire.

Il a fixé le montant de la provision due à celle-ci à la somme de 5 000 €.