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3] représentée par Mme [Z] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Société [10] Chez [5] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Salima EPIFANIE-NAHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1722

D E C I D E : Article 1er : Le département de la Haute-Garonne est condamné à verser à M.

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Par ailleurs, même lorsqu'il est conclu dans le cadre de l'un des secteurs d'activité visés par les articles L1242-2.3° et D1242-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir

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Lorsque l'administrateur a une mission de représentation, il exerce les prérogatives conférées au débiteur par le II de l'article L. 622-7 et par le troisième alinéa de l'article L. 622-8.

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[J] [K], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 1138, 1604 et 1610 du Code civil, Vu l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, - Dire et juger