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394 résultats pour « article D161-2-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

653b596f502b828318c4e498

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article D161-2-1-4 du même code stipule que sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de

Source officielle

Page 17 sur 20

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TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16344b9f94e984650ca48

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[M] demandent au tribunal de : Vu les articles 1103, 1004, 1112-1, 1130 et suivants, 1217, 1229, 1240 et 1642-1 du code civil, Vu les articles L. 261-1 et R. 261-1 du code de la construction et de l’

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5ef

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

2, et D. 121-2, respectivement devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1, du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars

Source officielle
TJ

PS élections pro

669ea330e2a18bd08ce44ad3

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article L.2313-2 du code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12, détermine le nombre et le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02904

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

X... n'est entachée d'aucune nullité affectant la validité de son placement en détention et qu'il n'a pas été porté atteinte aux dispositions de l'article 5 § 1 c) et 5 § 3 de la Convention de sauvegarde

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

616372531cf28a447224dfdf

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

Les deux appels ont été joints par ordonnance du 2 septembre 2009.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7240548223b2c7ab36d0

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

PE 4 § 2. 5) Initier le personnel à la conduite à tenir en cas d'incendie et à la manoeuvre des moyens de secours conformément aux dispositions de l'article PE 27 § 5. 6) Maintenir en permanence à la

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b596e502b828318c4e496

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article D161-2-1-4 du même code stipule que sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301086

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

(D16-12.280) : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le deuxième moyen du pourvoi principal des acquéreurs entraîne la cassation par voie de conséquence de la disposition

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

644229e9d2fa6fd0f8040462

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Par leurs conclusions, notifiées par voie électronique (RPVA) le 5 août 2022, le Dr.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e30c25a97f0381f532b

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

, avocat plaidant SA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane BRIZON, avocat au barreau de PARIS, toque

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

63bfb36b5e2fbe7c90043981

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [M] [P] du surplus de ses demandes ; - débouté la société API GROUP de sa demande au titre de l'article 700 du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR03240

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

43 et 49 du Traité (de Rome) ; qu'ainsi, le point 5 de l'article 1er de la directive n° 2000/31/CE sur le commerce électronique dispose qu'elle n'est pas applicable aux activités de jeux d'argent impliquant

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TJ

Loyers commerciaux

668445638bcff606d9c53e22

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

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CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f80

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

M. et Mme F... prient la Cour, par dernières conclusions du 5 août 2016, de : au visa de l'article 2427 du code civil, - constater que M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6440d81ee704a005d1ed70cd

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[H] [S], siège de la société LGM FACILITIES, les opérations se déroulant le 2 février 2017. Le 3 novembre 2017, M.

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CA

16e chambre

63c10a62bf9fd47c90a13e88

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

janvier 2019 82.566,07 euros au titre des intérêts courant sur ce capital au taux de 8,60% au 02/01/2019 8.754,75 euros à titre d'indemnité de recouvrement de 5% Total 182.306,15 euros au 2 janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b85

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2o de l'article

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

6036c61d4673e864f087db8e

Appel

7 septembre 2015

7 septembre 2015

7, le préjudice esthétique à 5/7.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032c011882f0836864b148a

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

subsidiairement, vu le procès-verbal de constat du 2 décembre 2013, vu les articles 11, R 155 et 156 du code de procédure pénale, vu les articles 564, 906 et 908 du code de procédure civile,

Source officielle