au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L 1222-1 du code du travail.

, il recueille l'accord du salarié selon la procédure prévue à l'article L. 1222-6.

proposée à la salariée en application des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce l'employeur, qui n'a pas

de réponse valait acceptation de sa part conformément aux dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du Travail (anciennement L. 321-1-2) et que l'employeur ne pouvait donc engager la procédure de licenciement

L 1222-6 du code du travail dans sa proposition à Monsieur Michel X... d'une modification de son contrat de travail pour motif économique avec engagement de la procédure de licenciement pour le motif

personne du salarié est réputée fondée sur un motif économique; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut se prévaloir

signées courant 2017, -que son accord était donc nécessaire, et que l'employeur aurait dû appliquer les dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail et formuler une proposition de modification

L. 1222-6 du code du travail.

sorte que la somme allouée au titre du préjudice subi est confirmée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Brit Air a proposé aux seuls pilotes de Fokker l'affectation sur CRJ 1000 en application de l'article

I- Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Par application combinée des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son employeur des manquements graves à

L. 1221-1 et L. 7112-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 311-3, 16° du Code de la sécurité sociale : 4.

Y... n'avait pas vocation à être supprimé ; qu'en écartant l'application du formalisme prévu par l'article L. 1222-6 du code du travail dans l'hypothèse d'une modification d'un élément essentiel du contrat

37 de la convention collective nationale de la banque ; 5° ALORS QUE la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code

-6 du code du travail sur la procédure de modification du contrat de travail ne s'appliquant pas dans cette hypothèse ; qu'au surplus elle avait laissé à la salariée un temps suffisant pour prendre une

Sur le caractère réel du motif économique En droit, il résulte de l'article L. 1222-6 du code du travail que l'employeur peut proposer au salarié d'envisager la modification d'un élément essentiel du

des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail

L. 1234-5 du Code du travail, 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens.

le soutient à bon droit le conseil de la salariée ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE selon l'Article L. 1222-6 du Code du Travail la lettre de licenciement fixe le litige ; qu'en l'espèce la