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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01787
15 octobre 2014
15 octobre 2014
; 3./ ALORS QUE les dispositions de l'article L 3171-4 du Code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2110022_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En ce qui concerne l'indemnité versée au titre de l'article L. 1253-3 du code du travail : 12.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9038f
4 mars 2013
4 mars 2013
MOTIFS Sur le licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00379
19 février 2014
19 février 2014
a été rompu pour motif économique et que la salariée a accepté la convention de reclassement (CRP) en vigueur à cette date, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-67 du Code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005290_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En premier lieu, en application de l'article L.1234-20 du code du travail, l'employeur remet au salarié l'inventaire des sommes reçues lors de la rupture de son contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43119066fd7c90fc27c9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
8223-1 du code du travail Vu les articles 84, 85, 88, 89 et 700 du code de procédure civile RECEVOIR Madame [S] en son appel et y FAIRE droit, -ANNULER ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE INFIRMER le jugement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162d33070d46c7f95e826d9
9 mai 2012
9 mai 2012
MOTIFS : * Sur le licenciement économique - Sur le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement économique Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10658
13 juillet 2016
13 juillet 2016
L. 1233-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdb9097fd849ae8ab7c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdb9097fd849ae8ab80
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Source officielle15e chambre
60350916a166b235f57b4ed3
29 juin 2016
29 juin 2016
Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement et la demande de dommages-intérêts afférente : Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le
Source officielle15e chambre
60350917a166b235f57b4eee
29 juin 2016
29 juin 2016
Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement et la demande de dommages-intérêts afférente : Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le
Source officielle15e chambre
60350917a166b235f57b4ef6
29 juin 2016
29 juin 2016
Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement et la demande de dommages-intérêts afférente : Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91773
11 juin 2014
11 juin 2014
L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603211eb14c24549c23ed3f3
27 avril 2018
27 avril 2018
le prévoyait par principe l'article L3121-20 du code du travail alors en vigueur, mais jour par jour en prenant comme seuil de déclenchement les heures effectuées au delà de ses horaires de travail, soit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10749
30 septembre 2020
30 septembre 2020
L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
653a06e9d0451e8318d0eb97
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00390
25 mars 2020
25 mars 2020
1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
66ff85d9a4ff9ec259c0998e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
et 123 du Code de procédure civile, Vu les articles R.1454-14, L.3245-1, L.3242-1, L.3245-1, L.3242-1, L.3245-1, L.1232-2 et suivants, L.1235-2, R.143-2, L.8223-1, L. 3121-58 à L. 3121-64 et L.324-
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e683
12 octobre 2011
12 octobre 2011
700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un
Source officiellePage 17 sur 107