Selon l'article L.1234-5 du code du travail, la salariée peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait travaillé pendant son

sur mise à pied conservatoire Attendu qu'aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont le point

5 du code du travail.

Sur les conséquences financières de la rupture Il résulte de l'article L.1234-5 du code du travail que lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant

L.1232-4 du code du travail ; que le délai minimum de deux jours ouvrables, entre l'entretien préalable et la notification du licenciement n'a pas été respecté ; - qu'alors qu'aucun fait fautif ne peut

Sur le préavis, l'indemnité de licenciement et le rappel de salaire afférent à la mise à pied Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf

l'article L. 1234-5 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 2.

En application de l'article L.1234-5 du code du travail, il convient de lui allouer l'indemnité compensatrice de préavis réclamée, déduction faite des sommes dont la société Entreprise Soutille, qui a

X...ayant moins de deux ans d'ancienneté, l'employeur ne peut, en application des dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail, être tenu au remboursement des indemnités de chômage versées au

L'article L.1234-5 du code du travail prévoit que l'indemnité de préavis correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis

Sur la demande de Pôle Emploi Occitanie : Le premier alinéa de l'article L.1235-4 du Code du travail prévoit que « dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153

Il découle des dispositions de l'article L. 1132-4 du code du travail que toute disposition ou tout acte pris en méconnaissance de l'article 1132-1 est nul.

et les congés payés afférents : En application des dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave,

handicapés par application des articles L.1226-3 du Code du travail et 16 de la convention collective applicable, tout comme l'indemnité compensatrice de préavis en vertu de l'article L.5213-9 du Code

Sur le rappel d'indemnité compensatrice de préavis Le salarié soutient qu'il lui est dû, en application de l'article L.1234-5 du code du travail, et compte tenu de l'incidence de l'intégration du bonus

L. 1231-1 du code du travail.

L.1234-5 du Code du travail, doit être calculée en prenant en compte tous les éléments de rémunération que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé au cours de cette période ; et qu'en calculant