avantages qu'elle pouvait tirer respectivement d'une rupture conventionnelle et du licenciement économique en préparation, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1 et L 1237-11 du code du travail

L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ».

L. 1237-11 et suivant du code du travail l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; que chacune des parties dispose d'un délai

X... de ses demandes ; Aux motifs que sur la validité de la rupture conventionnelle, au regard du formalisme suivi par les parties, il résulte des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail que

conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; / d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-17 et suivants

L. 1233-3, alinéa 2, L. 1233-26 et L. 1237-13 du code du travail ; Attendu que si les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour l'application de l'article L. 1233-26 du code du travail

le prescrit l'article L. 1232-2 du code du travail, et n' ayant pu être assisté d'un conseiller comme le prévoit l'article L. 1232-4 du même code, a subi un préjudice certain, dans la mesure où il n'a

code du travail ; que le contrat ayant été requalifié, la société Marcelette devait respecter les règles prévues aux articles L 1237-11 et suivants du code du travail ; qu'il convient de déclarer nulle

à licenciement ; que le mode de rupture choisi alors est celui de la rupture conventionnelle ; que les modalités de celle-ci sont définies par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail ;

ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la rupture du contrat de travail, intervenue à la suite d'une convention conclue en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, n'est susceptible de

qui, conformément aux dispositions de l'article L. 1237-11 alinéa 2 du code du travail, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties et ne peut au demeurant intervenir avant le lendemain du jour

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

devenu L. 1233-3 (licenciement pour motif économique) ; - ou enfin d'une rupture conventionnelle du contrat de travail visée aux articles L. 1237-11 et suivant du code du travail ; que Pôle emploi Basse

la Cour Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 6.

de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1237-11 du code du travail en leur rédaction applicable au litige.

conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; / d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-17 et suivants

Le 28 juillet 2017, il a signé avec son employeur une convention de rupture de son contrat de travail en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail fixant la fin

dans les conditions prévues par l'article L 1237-14 du code du travail permettant à Monsieur X... de connaître l'étendue de ses droits.