le salarié ait atteint l'âge de 65 ans, la cour d'appel a violé les textes conventionnels précités ainsi que l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de

, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, tout employeur a le droit de mettre à la retraite un salarié à l'âge de 60 ans s'il peut bénéficier, à cet âge, d'une pension

L. 122-14-13, alinéa 2, du code du travail ou par toute disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable ; qu'en considérant, pour débouter M.

elle l'a fait, la cour d'appel, qui a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, faute de répondre aux conclusions dont elle était saisie, a violé, en outre, l'article L. 122-14-13 du Code

L. 122-14-13 du Code du travail, le fait que cette faculté soit conventionnellement reconnue à l'employeur, dans les conditions fixées à l'article L. 122-14-12 du même Code, confère à ce licenciement

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que répondant aux conclusions prétendûment omises, la cour d'appel, a exactement énoncé qu'en application de l'article L. 122-14-13 du Code du

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, qu'engagé le 6 novembre 1963 par la Banque La Hénin, M.

que celui-ci soutenait que l'employeur n'invoquait aucun motif économique ni aucun comportement fautif ; que le moyen est donc recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

. ; Attendu que le préfet fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le Tribunal devait faire application de l'article 5 du décret du 27 mai 1999, le statut

mois le 13 octobre à minuit, soit à compter du 14 octobre 2018 à zéro heure, de sorte que l'ARES pouvait signifier ses conclusions jusqu'au 14 novembre à minuit, la cour d'appel a violé les articles 908

[S] a déposé une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction, en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale. 4.

Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code des devoirs professionnels de l'Ordre des experts-comptables alors applicable : " Les membres de l'Ordre se doivent assistance et courtoisie réciproques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 901 du Code civil, ensemble les articles 226-13 et 226-

L. 122-14-13 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que la mise à la retraite du salarié par l'employeur, prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail, constitue un mode de résiliation du

avait été formée après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 et a demandé à être déchargée de son engagement sur le fondement de l'article 2037 du Code civil

L. 122-14-13 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627

17 et 46 ter de la convention collective applicable évoquent comme âge normal de mise à la retraite celui de 65 ans, tandis que l'article 18 de ladite convention collective est muet de ce chef ; que l'abaissement

10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 63-4-4 du code procédure pénale, les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et les principes essentiels