L. 142-2 et L. 622-21 alinéa 3 du Code de commerce, ensemble l'article 2314 du code civil.

en toutes ses dispositions, * très subsidiairement, dire que la valeur locative ne saurait excéder 150 euros le m² pondéré et ordonner une expertise sur le fondement de l'article R.145-30 du code de commerce

A..., la cour d'appel n'a pu se prononcer sur l'imputabilité de la rupture du contrat en question et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

comme dans leur montant.

L. 145-33 et R. 145-6 du code de commerce ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans préciser les éléments sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en

1301 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 1 du code civil, Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, Vu l'article 1226 du code civil, Vu l'article 1227 du code civil, Vu l'article 1229

; qu'en vertu de l'article L. 622-14, 2°, du même code le bailleur ne peut que demander la résiliation ou faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents

Gérard A..., domicilié..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant

L. 642-18 et suivants du Code de commerce, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’ayant vocation qu’à être colloquée et désintéressée par ses soins dans le cadre des répartitions, comme tout créancier admis, de sorte

lequel la garantie de passif n'avait pas joué, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prix de cession des parts sociales devait être modifié en raison de l'existence d'éléments d'actif et

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d'en critiquer éventuellement les causes.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société France

Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

L. 145-38 du code de commerce ; Mais attendu que ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l'article L. 145-38 du code de commerce, la modification