1740 A du code général des impôts.

802 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2131-2 et R. 2131-5 du code général des collectivités territoriales, ce qui n'est pas contesté par la commune de Gardanne. 6.

D'autre part, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B...

de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et dispose d'une action subrogatoire en application du même article ; si les dispositions de l'article L. 1142-17 du même code prévoient une réparation

de potasse d'Alsace la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 302-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 3141-14, et D. 3141-5 du code du travail et l'article 16 de la convention collective du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000 ; Mais attendu que, contrairement

de l'article 699 du code de procédure civile.

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pa ailleurs, il sollicite la condamnation de Mme X..., outre aux dépens, à lui payer une indemnité de 800 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1132-1, L. 1134-1 ensemble l'article L. 2141-5 du Code du travail.

X...travaillait comme pizzaiolo et serveur " toute la semaine midi et soir ", sauf le mardi midi -celle de M. Eric A...qui dit avoir vu M.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Elle note que le montant du litige est inférieur à 4.000 euros, et soutient sur le fond que la mise en demeure est régulière au regard des dispositions de l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale

Il formule devant la Cour les demandes suivantes : - vu les pièces versées aux débats, - vu les articles 1134, 2011 et 2025 du code civil et l'article L. 621-48 du code de commerce, - vu le jugement du

X... et la CAMBTP, pris de la violation des articles 1240 du code civil, 591 et 593 et code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant condamné M.

A la remise gracieuse des sommes de 1 170 et 381,35 euros qu'il demandait. 7.