L'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue

L'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue

L. 2143-17 et L. 2315-10 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que si la règle de non-discrimination ne fait pas obstacle aux différences de traitement

117 du code de procédure civile, les articles L. 2131-3, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail et l'article 24 des statuts de l'UD FO 64.

L. 2131-1 (...)" ; qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de

A a mentionné le délai de dix jours prévu par l'article L. 774-2 du code de justice administrative pour la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie, ce délai, comme l'a lui-même

-1 et L. 2314-2 du code du travail et 1103 du code civil, ensemble l'article 4 de l'accord relatif au dialogue social et économique du 13 juillet 2018 ; 4°/ que MM.

qui était privée d'outils de travail nécessaires à son activité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail

X..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 ; 3°/ que la désignation d'un délégué

Il soutient que : -il a prévu au 20 octobre 2025 le début des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles cadastrées section C n°1468, C n°2139, C n°2141, C n°2266, C n°2369, C n°

Il soutient que : -il a prévu au 20 octobre 2025 le début des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles cadastrées section C n°1468, C n°2139, C n°2141, C n°2266, C n°2369, C n°

Il soutient que : -il a prévu au 20 octobre 2025 le début des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles cadastrées section C n°1468, C n°2139, C n°2141, C n°2266, C n°2369, C n°

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que l'accès à la qualification supérieure se fait en fonction des vacances au sein de cette qualification et en fonction des qualités et des

Ces dispositions sont confortées par celles de l'article L 2145-5 du code du travail.

Il soutient que la délibération attaquée méconnaît l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que des conseillers municipaux ayant la qualité de membres d'associations

B... et demandé, dans le dernier état de ses écritures, de les condamner à payer l’amende maximale prévue par l’article L. 131-13 du code pénal et l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des

, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [O] [A], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à M.

L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des articles L. 2133-3 et L. 2324-2 du code du travail, d'une part, que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de