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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301130
1 octobre 2014
1 octobre 2014
R. 12-5 du code de l'expropriation ensemble l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un
Source officiellecomm
61372413cd58014677411eb6
27 mai 2003
27 mai 2003
X..., qui avait la charge de prouver, comme il l'alléguait, que l'action avait été engagée au-delà du délai de 15 jours à compter du dépôt par l'administrateur du rapport prévu à l'article 18 de la loi
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588967
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00789
6 septembre 2011
6 septembre 2011
1134 du code civil ; 2°/ que l'article L. 441-3 du code du commerce dispose, que la facture, ne peut mentionner que les réductions de prix acquises à la date de la vente ; qu'une ristourne conditionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90603
24 avril 2013
24 avril 2013
Au principal, elle conclut à l'irrecevabilité de l'action engagée par les cautions au visa de l'article L622-18 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dd7
24 octobre 2013
24 octobre 2013
En conséquence, le jugement déféré doit être confirmé en ce que par application des dispositions 626-27 du code de commerce le tribunal mixte de commerce a prononcé la résolution du plan et la liquidation
Source officielleChambre 1 Section 1
68e7a4d8033cf481c39a2864
7 octobre 2025
7 octobre 2025
JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 Entre : Monsieur [EK] [U] né le [Date naissance 54] 1956 à [Localité 222] [Adresse 127] [Localité 165] Monsieur [CY] [R] né le [Date naissance 54] 1963 à [Localité 182
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5ffffcdc6046d47b47042
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1103, 2288 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 54, 696, 700 et suivants du Code de procédure civile, * DIRE ET JUGER la BANQUE POPULAIRE DU NORD recevable et bien fondée en ses
Source officielleChambre 3-1
695e3e5f75782d5f06119eb4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de Toulon du 6 janvier 2025 par lequel il a statué en ce sens: « Vu les articles 1217, 1226, 1227 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb90ad3e90036f1a1b081c
21 février 2019
21 février 2019
L 145'1 et suivants du nouveau code de commerce au preneur».
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9086d
1 juillet 2013
1 juillet 2013
€ à titre de dommages intérêts pour rupture abusive correspondant à six mois de salaires -7 680, 54 €. à titre de préjudice moral -600, 00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10350
13 septembre 2017
13 septembre 2017
Roger Y... ne pouvait bénéficier d'un tel avantage, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1208 du code civil et des articles L. 511-44 et L. 512-3 du code de commerce ; ALORS QUE, de deuxième
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210276
28 mai 2020
28 mai 2020
Il ressort de l'application des dispositions des articles L.227-5 et L.227-6 du code de commerce que les sociétés par actions simplifiées sont représentées par un président et éventuellement des directeurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
69df2020cdc6046d4747c6cf
14 avril 2026
14 avril 2026
de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2102843_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre civile
68f1d5bf0b565ec7590f7c4d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65b20ec0c4cf860008dff578
24 janvier 2024
24 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés directement par FTMS Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
68676be1fdaf41a8356be6e1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[O] en sa qualité de gérant de la SARL [8], en application de l'article L.651-2 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00221
30 mars 2022
30 mars 2022
Le 29 septembre 2015, cette dernière a assigné la société A2M ainsi que M. et Mme [E] devant un tribunal de commerce en responsabilité sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, demandant
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c462
4 décembre 2007
4 décembre 2007
32. 1 du nouveau code de procédure civile ainsi que celle de 50. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE Considérant que la société Camille Fournet, créée en
Source officiellePage 17 sur 117