1ère Chambre ORDONNANCE N° 133 N° RG 23/01953 N° Portalis DBVL-V-B7H-TUHD Association GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE C/ GAEC DE [Adresse 4]

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026 La société LPN

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Avons rendu l'ordonnance ci-après : Le 23 septembre 2021 le juge des libertés et de la détention (ci-après JLD) du Tribunal Judiciaire (ci-après TJ) de Créteil a rendu, en application de l'article L

L. 134-12 du Code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (...) ; que l'article L. 134

1 du décret 47/223 du 23 janvier 1947, dans sa rédaction issue du décret 87/390 du 15 juin 1987 autorise les ministres et secrétaires d'Etat à donner délégation pour signer tous actes individuels aux

) a vendu un ensemble immobilier à la société Sogefimur que cette dernière, par un acte notarié du même jour, lui a donné en crédit-bail ; que la société LP a été mise en redressement puis liquidation

R. 421-23 du code de l'urbanisme.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2023, la société Enedis, représentée par la SELARL LPR avocat, a demandé au tribunal : 1°) d'annuler les articles 5, 11, 11.2,

l'article L. 16 B du LPF), viser un but légitime (la recherche de la preuve des infractions fiscales supposées) et être nécessaire dans une société démocratique (bien être économique du pays) ; que rien

l'article L. 16 B du LPF), viser un but légitime (la recherche de la preuve des infractions fiscales supposées) et être nécessaire dans une société démocratique (bien être économique du pays) ; que rien

qualité de marchand de biens, au cours des années 1990, 1991 et 1992, de diverses parcelles de terrains, en prenant l'engagement d'y édifier des constructions dans le délai de quatre ans imparti par l'article

résulte de la déclaration de pourvoi que cette société ne s'est pas pourvue ; Que le mémoire est irrecevable en ce qu'il la concerne ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI. La TVA était exigible lors de l'encaissement de la rémunération en application du 2 de l'article 269 du CGI.

SUR CE, LA COUR L'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale prévoit que la prise en charge de certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peut être soumise à une entente

L. 80 A du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 267 du même code.

C – L'ordonnance n'a pas pu être rendue par le JLD dans les conditions exigées par l'article L. 16 B du LPF. Il a été répondu supra à ce moyen. Ce moyen sera écarté.

L.267 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), eu égard aux inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la SAS [6], dirigée par M.